Y... n'a souscrit aucun emprunt personnel et n'a reçu aucune somme, qu'il est tenu envers son coassocié fondateur de la société en formation par l'effet des dispositions des articles 1843 du code civil

1843 du code civil et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 6.

, de sa demande d'autorisation d'exploiter, dès lors que celle-ci ne constituait pas un engagement au sens de l'article 1843 du code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que MM.

1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842, alinéa 1, du code civil : 8.

cela résulte des dernières conclusions des appelants et des statuts partiellement produits ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article 1843 du code civil que la société régulièrement immatriculée

société n'était pas immatriculée lors de la souscription du prêt, ce prêt était réputé avoir été régulièrement conclu pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1843 du code civil et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

1843 du Code civil en prononçant une condamnation solidaire à l'encontre de messieurs X... et Y... ; qu'en application de l'article 1214 du Code civil, monsieur Y... ne doit être condamné à rembourser

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 708, 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1843 du Code civil ; Attendu que la capacité du surenchérisseur

1843 du code civil, et au nom de la société en formation, en vertu du mandat qu'ils lui ont donné, à l'effet des présentes, aux termes de l'article 27 des statuts.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1843 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er août 1989, un contrat d'architecture a été conclu entre " la SCI Villa

bon droit, que cette levée d'option devait être ratifiée par les associés après formation de la SCI et engageait, en toute hypothèse, le fondateur de la société par application de l'article 1843 du Code

1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et de l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la reprise des engagements pris pour le compte d'une personne morale en voie de

de la société en formation avaient intérêt à se prévaloir du défaut d'annexion aux statuts de la société des engagements souscrits en son nom avant son immatriculation, la cour d'appel a violé les articles

Considérant qu'aux termes de l'article 1843 du code civil : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

Pour déclarer l'acte valable le premier juge énonce en ses motifs qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond affectant la validité de notification et les offres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1843