F... et M..., ainsi qu'à la société Semta qu'ils avaient constituée. 4. Le 23 avril 2004, la société a vendu le lot n° 1834 à la SCI. 5.

X... ne démontrait pas être intervenu dans la gestion quotidienne du débit de tabac, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1871 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 644 du même code et l'article L. 214-6, alinéa

1792 à 1792-4, 1831-1 et 2270 du Code civil du coût des travaux de remise en état de la terrasse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles L. 242-1 et l'annexe

1134 du code civil, ensemble des articles 1835 et 1836 du même code ; 3° / que, à supposer que les associés aient pu légalement modifier les statuts, en adoptant la délibération du 1er janvier 1996

6 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1832 ET DES ARTICLES 496, 547 ET 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 MARS 1934, MODIFIEE PAR CELLE DU 15 JUIN 1966, "EN CE QUE LA CHAMBRE DES

111-4 du Code pénal, 1 et 6 de la loi du 31 mai 1836, 1er de la loi du 27 janvier 1988, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

Z..., violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; b) n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 696 du Code civil ; d'autre part, qu'en ne recherchant pas, si tant

[K] [S] né le 13 Février 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] (MOZAMBIQUE) Mme [T] [D] née le 10 Février 2000 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] tous représentés par Me Julien DUMAS LAIROLLE

1832 du Code civil ; 4 / que l'acte notarié des 30 juin et 11 juillet 1994 indiquait que le prêt de 550 000 francs accordé par SOFIDEG lui était consenti en qualité d'emprunteur en vue de l'acquisition

1844-6 et 1871 du code civil et a violé par fausse application l'article 1836 du code civil ; 2°/ que pour retenir une augmentation des engagements de la société, la cour d'appel s'est bornée à décrire

He considered that the contraband offence had not been committed and referred to the findings of the criminal court of appeal (decisions Nos 1833/95, 1834/91, 1835/91, 1836/91, 1837/91 and 1838/91).

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

2 de la loi du 21 mai 1836 dès lors qu'une opération est offerte au public pour faire naître l'espérance d'un gain par la voie du sort et que le mot "remboursement" ne peut s'entendre dans l'article R

1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) ; que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [Z] de ses

28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 ensemble l'article 3 du décret 38-1466 du 31 décembre 1958, l'article 8 du décret du 28 juillet 1989 et l'article R. 315-9 du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

    Le requérant allègue la violation de l’article 1 du Protocole n o 1. 4.     Le 5 novembre 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.