d'assurance maladie, sur le fondement de l'article L. 183-1 du Code de la sécurité sociale, dont le praticien n'est pas informé ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 133-4

d'assurance maladie, sur le fondement de l'article L.183-1 du Code de la sécurité sociale, dont le praticien n'est pas informé ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles L.133-4 et

    L’infraction pénale d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15   ans est prévue à article 183 §§ 1 et 2 du code pénal, ainsi libellé dans sa version en vigueur à l’époque des faits

    L’article 1 du règlement n o   18 posait des conditions analogues.

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

183 alinéa 1 et 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 2 juin 1994, le juge d'instruction a dit n'y

    Article 180 § 1 provides that reports on crimes must be examined and decided upon without delay and within a period of ten days in cases where it is necessary to check whether there are lawful

182 §   1). 19 .

suivie contre personne non dénommée des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevables leurs appels formés contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article

Article 183 § 1 “The Supreme Court shall exercise supervision over ordinary and military courts in respect of their judgments.”

The provision was applicable to general meeting resolutions of joint-stock companies by virtue of Article 183 § 1. 19.

    Article 183 § 1 defines pre-trial detention as an “exceptional” preventive measure and provides that it can only be applied where the prosecutor has proven that no less restrictive preventive

123, 136, 180 or 181, Article 183 § 1 or 2, Articles   183a, 184   §   1, 186 § 1, 187 § 1, 193 § 1, 208 § 1 or 210 § 1, Article 210 § 3, cf. paragraph   1 thereof, Articles 215, 216

They provided as follows: Article 182 § 1 “The court shall stay the proceedings: ...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la société [1], alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 183 et 803-1 du code de procédure pénale, qui doivent être interprété

    Article 183 § 1 of the 2005 Code provided: “Appeals by foreign nationals or stateless persons (‘aliens’) against expulsion decisions and claims by [police, border guards and security service

FORESTIER demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-630 du 31 mai 1997, en tant que ce décret introduit dans le code de la sécurité sociale un article R. 183-3 rendant

582 1 § 3 and Articles 598 15 to 598 21 of the CCP).

194 alinéa 2 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 183 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, que la