575 alinéa 2,2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 183, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, de

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

187, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 20 mars 2002, pris de la violation des articles 148, 181 et 187 du Code de procédure pénale ; Sur

Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que dès lors ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il

de l'article 197, est dès lors appelée à statuer », la cour d'appel a violé les articles 188, 189 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que le rapporteur transmet le rapport d'instruction

184°/ Mme [JF] [ZL], domiciliée [Adresse 172]), 185°/ Mme [JF] [JZ], domiciliée [Adresse 166]), 186°/ Mme [JF] [AS], domiciliée [Adresse 105]), 187°/ Mme [RY] [L] [A], domiciliée [Adresse 55])

les articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

185, 186, 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, considérant comme irrecevable la demande de non-lieu formée

comme formé hors délai ; " aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel des parties civiles doit être formé dans les 10 jours de la notification de

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 593 du Code de procédure

183, 186 et 194 du Code de procédure pénale la Présidente de la Chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [Y] à l'encontre d'une ordonnance de prolongation de détention

après la date de notification ; que l'appel doit donc être déclaré irrecevable par application de l'article 186 du Code de procédure pénale ; "alors que le droit d'accès à la justice est consacré par

partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

X..., cote D 181, M.

186 à 186-3 du code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment, devant la juridiction de jugement ; que tel est le cas d'une ordonnance de règlement qui a été rendue avant que le

2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

145-3, 181, 186, 201, 215, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

567-1-1 du code de procédure pénale : M.