/E du 29 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé, en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement, Val d'Europe agglomération à créer et exploiter les dispositifs de

180 § 1 (1) of the Code of Criminal Procedure in respect of ...

, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral interdépartemental du 1er mars 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement

Aux termes de l'article R. 311-1-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, dans les conditions prévues par le présent code et par les articles 3

de justes motifs que la cour adopte, il doit être considéré que les parties ont entendu soumettre le contrat litigieux à la loi italienne par application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du Code des

De plus, seul le défenseur peut demander l’audition de l’auxiliaire du ministère public (article 346 § 1) ou celle de la victime (article 347 § 1), et interroger les témoins (article 348) ou proposer des

5 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, modifiant l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale, est inopérant, dès lors que la rédaction de l'article L. 181-

L. 181-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite " A 69 ".

182 § 1 du Code pénal.

6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 183, 186, 186-2, 268, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

En vertu de l'article D. 181-15-1 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions

L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code () ".

En premier lieu, aux termes de l’article L. 181-1 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable : « Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé

Il appartient au juge de plein contentieux saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation environnementale prise sur le fondement des dispositions de l'article L.181-1 et suivants du code

communes de Saint-Hostien et Le Pertuis ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral interdépartemental du 1er mars 2023 valant autorisation, au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, en vue de la réalisation

    On 18 April 2013 the applicant was notified that he was suspected of taking part in smuggling committed in an organised group under Articles   25   §   3 and 199 § 1 of the

en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant l'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000