LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 9, 18 et 19 du statut du personnel sédentaire de la SNCM ; Attendu

L. 215, L. 215-1, L. 215-9, L. 215-11 et suivants, R. 215-1 et suivants du Code de la consommation, violation des droits de la défense, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article

1001-5° bis du code général des impôts, qui est d'interprétation stricte, s'agissant d'un texte dérogatoire qui fixe un taux de 18 %, alors que le taux de droit commun est de 9 %, la cour d'appel a violé

[E] [P] n'est pas démontrée", la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9-1 du

% et aux modalités de calcul de la rectification liée à la substitution du taux de 18 % au taux de 9 %, rejette toutes autres demandes, et statue sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1596 du 18 décembre

Soutenant que les contrats devaient être taxés au taux réduit de 9 % prévu à l'article 1001, 6°, du code général des impôts et non au taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis, la société CG Car-garantie

[M] [S] a assigné au visa des articles 9, 18 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 9,10, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à Cannes devant

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9-18 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'inexécution par le preneur d'une de

Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (i.e sans audience), et mise en délibéré au 18 juin 2020 ; qu'il résulte encore de l'arrêt qu'après avoir été informé de la mise en application de l'article

Par une proposition de rectification du 9 juin 2015, l'administration fiscale a considéré que la société Satofi ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du code général des impôts

avril 2011 prise à la suite de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 réformant le régime de l'article 1115 du code général des impôts, reprise au bulletin officiel des finances publiques, qui fixe pour la

articles 544 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 11 janvier 2005), que la société 9

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66

Le préfet soutient que : -les décisions litigieuses pouvaient être fondées, par substitution de base légale, sur le fondement des dispositions des articles 18-1 et 18-2 de l’arrêté du 9 février 2009

déclaration souscrite le 9 août 2011 et enregistrée le 20 juillet 2012, ne pouvait donc juger que l'adoptante n'avait pas la nationalité française à la date de l'adoption ; qu'elle a ainsi violé les articles