du permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 2 ans de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

avoir une amplitude journalière de travail de treize heures, l'astreinte de nuit ne saurait avoir une durée supérieure à 11 heures ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 18

Elle fait valoir être de nationalité française en application des dispositions des articles 18 et 18-1 du code civil en sa qualité d'enfant de ressortissante française.

Et il résulte des articles 18 et 18-1 du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2024 que le tableau d'avancement au grade de major de police comporte un nombre maximal d'agents.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles

5, paragraphes 1, 3 et 4 (art. 5-1, art. 5-3, art. 5-4), de l'article 13 (art. 13), de l'article 14 combiné avec l'article 5 (art. 14+5) et de l'article 18 (art. 18) isolément ou combiné avec l'article

A l'audience des débats, Mme E..., représentée par un avocat ,a conclu que la procédure était nulle faute de respect du délai de trois jours prévu à l'article R. 18 du code électoral et soutenu que le

This is fully recognized within the Convention (especially article 5), along with the obligation on States parties to provide assistance, including quality childcare services (especially article 18). .

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 18-2 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole intitulé « coefficient d'emploi », « les niveaux d'emploi

demande est relatif à sa situation d'auditeur de justice ; qu'il a été nommé en cette qualité par un arrêté du 20 mars 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le prévoient les articles

        La Commission a déjà eu l'occasion de déterminer que l'article 18 (art. 18) n'a pas un rôle indépendant ; il ne peut être appliqué que conjointement à d'autres articles

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi

Ils ont demandé en justice l'autorisation de se retirer de la société pour justes motifs, en application de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986.

        Le requérant invoque à ce propos l'article 9 (art. 9) de la Convention, combiné avec l'article 18 (art. 18).

4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et, en conséquence, prononcer la nullité de ce contrat en application des articles 16 et 18 de la même ordonnance.

avec voix consultative ; " alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; que, si les auditeurs de justice, tels que définis par les articles

; - il est entaché d'erreur de droit dans l'application des articles 18 et 18-1 de ce même règlement et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

une violation des articles 10, 14 et 18 (art. 10, art. 14, art. 18) de la convention;   Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme;