7, SI TOUTEFOIS LE PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE NE PREVOYAIT L'APPLICATION DUDIT PARAGRAPHE 2 QU'AUX DROITS ET AVANTAGES VISES AUX ARTICLES 13, 18, 19, 21 ET 22 DE LA CONVENTION ET AUX DROITS ET AVANTAGES

Le 18 janvier 2024, le journal [1] a publié un article faisant état de la relaxe du « militant », intervenue dans cette affaire. 5. Contestant les termes de cet article, M.

Le 13 septembre 2011, la société a été mise en liquidation judiciaire.

levée d’écrou d’embarquer à bord de l’avion pour le vol prévu le 28 juin 2025 ; Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, lus à la lumière des articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, ensemble

N° K 24-82.422 FS-B N° 00002 ODVS 13 JANVIER 2026 CASSATION PARTIELLE M.

de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ; Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article

rétention de la personne retenue ; SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE [16] Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article

L'article 18 de la CMR stipule : 2- « lorsque le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l'avarie a pu résulter d'un ou plusieurs risques particuliers prévus

L. 212-1 bis du Code du travail, plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord

X... et plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord cadre ; Sur les quatre

[13] et [13] la somme de 404 623 082,04 euros avec intérêts au taux légal depuis le jour du paiement en exécution de la sentence et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

Z..., salariées à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord-cadre ; Attendu que

18 de l'accord cadre ; Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3-II de la loi du 13 juin 1998 d'orientation

lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 31 mars 1994, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat, en application des articles

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, modifiée par l'accord du 18 juillet 2002. » Réponse de

L. 212-1 bis du Code du travail, plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord

14 de la loi du 9 janvier 1986, a été enregistré le 7 décembre 1993 ; qu'ainsi, ce recours, qui a été formé dans le délai d'un mois prescrit par l'article 18 du décretdu 13 octobre 1988, n'était pas tardif