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353 732 résultats pour « article 18 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100308

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[I] [L] s'est vu délivrer un certificat de nationalité française par le tribunal d'instance de Paris, le 27 janvier 2004, sur le fondement de l'article 18 du code civil, en raison de sa filiation établie

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100838

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

18 du code civil, pour être née le 17 avril 1990 à [Localité 3] (Sénégal) de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100551

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

(Inde), a, par acte du 21 juillet 2014, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, en application des dispositions de l'article 18 du code civil,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100712

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X..., né le [...] à Pointe Noire, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, se prévalant de sa filiation avec A...

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849123e41137cbf9fc82f6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[U] [I] [G], se disant né le 1er janvier 1993 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être le fils de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100552

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

18 du code civil, comme fils légitime de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100602

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

18 du code civil, comme fils de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100553

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100554

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100555

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101026

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que, pour dire Mme A... française, l'arrêt retient qu'il n'est pas utile d'ouvrir un débat sur la régularité du jugement supplétif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100419

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2019), Mme K..., se disant née le [...] à Morafeno (Madagascar) d'un père français, s'est vu délivrer, sur le fondement de l'article 18 du code civil, un premier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100603

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

18 du code civil, comme fille de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100604

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

18 du code civil, comme fille de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100537

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[X] [R], né le 16 juillet 1972 à [Localité 4] (Algérie) a engagé, sur le fondement de l'article 18 du code civil, une action déclaratoire de nationalité française en son nom personnel et en celui de ses

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100601

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

18 du code civil, comme fils de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100397

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024) et les productions, Mme [C] [K] revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100219

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, en invoquant une chaîne de filiation avec Amar Z..., admis à la qualité de citoyen français par décret

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100825

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

J..., l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100769

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2024), invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle