AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100308
31 mars 2016
31 mars 2016
[I] [L] s'est vu délivrer un certificat de nationalité française par le tribunal d'instance de Paris, le 27 janvier 2004, sur le fondement de l'article 18 du code civil, en raison de sa filiation établie
Source officiellePage 2 sur 17687
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100838
3 décembre 2025
3 décembre 2025
18 du code civil, pour être née le 17 avril 1990 à [Localité 3] (Sénégal) de M.
Source officielle