LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article A. 243 1 du code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792 1 du code civil

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'il appartenait aux époux X..., qui entendaient se prévaloir des dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

D..., constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, ont engagé leur responsabilité décennale à l'égard de Monsieur A...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article A.243 1 du code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792 1 du code civil

A... et Mme Z... responsables, sur le fondement des articles 1792-1 et suivants du Code Civil, des désordres dont ils ont été victimes, - les condamner, in solidum avec leur assureur le GAN à payer : .

décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage, tenu des garanties légales, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne

de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination" et que selon l'article 1792-1 de ce code : "Est réputé

prévoit des garanties annexes concernant la garantie de bon fonctionnement ; qu'en énonçant que les désordres devaient être de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-1.2° du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-1, paragraphe 2, du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur d'un ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

de ce texte en retenant d'elle-même que, réputés constructeurs en application de l'article 1792-1 du Code Civil, ils ne pouvaient être considérés comme des acquéreurs nonprofessionnels au sens de l'article

1792 et 1792-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Diaz Casas avaient, en 1982, supprimé un bâtiment en moellons pour le remplacer, après avoir coulé une dalle de béton, par

La SCCV [D] conclut qu'elle n'est pas constructeur et ne relève donc pas des dispositions de l'article 1792 du code civil, qu'elle ne relève que des dispositions de l'article 1792-1-2° du code civil non

que les dispositions de l'article 1792-1 du code civil sont purement et simplement inapplicables à l'encontre de M.

à rendre un immeuble inachevé au sens de l'article 1792-1 du code civil, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés

L'article 1792-1 du même code répute constructeur, notamment tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage mais aussi toute