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1792 et suivants du code civil.

1792, 1792-2, 1792-2, 1792-4 et 1792-6 du code civil ainsi que les frais divers entraînés par ces dommages ».

N° J 25-80.631 F-D N° 00658 9 AVRIL 2025 SB4 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

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En application des articles 1646-1 et 1792 du code civil la SCI SAINT ANDRE est responsable de plein droit en sa qualité de constructeur vendeur de l'immeuble.

1794 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-5 et 1794 du code civil : 5.

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit

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N° D 22-85.904 F-D N° 00578 5 AVRIL 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.