177, 177-2, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu du chef de faux et usage de faux au profit

préliminaire du code de procédure pénale, la procédure pénale doit être contradictoire et préserver l'équilibre des parties et que, si selon l'article 177-2 du code de procédure pénale, la condamnation

1382 du code civil ; "1) alors que la décision de condamnation par le juge d'instruction de la partie civile à une amende civile sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale pour constitution

575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

précités ; "2°) alors qu'à tout le moins, toute personne doit avoir accès au juge ; que, si les articles 89-1 et 175 du code de procédure prévoient que la partie civile peut demander à être entendue

6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention, préliminaire, 6, 91, 177-2, 226-10, 226-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont donc violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en application de l'article 17de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les administrations qui

procédure pénale issus de ladite loi ; qu'ainsi, aux termes de l'article 177-2 de ce Code, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République, lorsqu'il rend une ordonnance de

Si la procédure, prévue à cet effet par l'article 177-2 du Code de Procédure Pénale a été respectée, il n'apparaît pas qu'au cas d'espèce, le prononcé de cette amende civile soit fondée et justifiée pour

177-2 et 179 de l'ancien Code pénal, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par

Ladite ordonnance a été notifiée aux parties, ainsi qu'à leur conseil, conformément aux dispositions de l'article 183 alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure pénale.

2010, pris de la violation des mêmes articles ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 177

de la Convention européenne des droits de l'homme, 177-2, 575 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant condamné

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

» 2.

Aux termes de l'article 88-1 du même code : " La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2

A... réclame en effet la confirmation de l'ordonnance de non-lieu et la condamnation de la partie civile au paiement d'une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure

X... et ceux-ci ont été condamnés à une amende civile d'un montant de 1. 000 €, soit 500 € chacun, pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire par application de l'article 177-2 du code de