, matérialisé par remise des clefs ou expulsion conformément aux dispositions de l’article 1760 du code civil,condamner à payer au requérant, pour résistance abusive, la somme à titre de dommage et intérêts

du requis, matérialisé par remise des clefs ou expulsion conformément aux dispositions de l’article 1760 du code civil, - condamner solidairement à payer au requérant, pour résistance abusive, la somme

du requis, matérialisé par remise des clefs ou expulsion conformément aux dispositions de l’article 1760 du code civil, - condamner solidairement à payer au requérant, pour résistance abusive, la somme

INAPPLICABLE EN L'ESPECE PUISQU'ELLE ETAIT POSTERIEURE A LA RESILIATION DU BAIL PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DES LOCATAIRES A COMPTER DU 1° AVRIL 1965, ET QUE , FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DEDDUIRE LE MANQUEMENT DE LA SOCIETE A L'OBLIGATION PRINCIPALE DU LOCATAIRE QUI EST DE PAYER LE PRIX DU BAIL AUX TERMES CONVENUS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

1760 du code civil ; -Condamner Mme [G] [X] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [G] [X] au paiement d’une somme de 200 euros sur

1760 du code civil ;Condamner Monsieur [K] [T], à titre provisionnel, au paiement d’une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [K] [T], à titre

700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens.

de la résiliation du bail jusqu’à parfaite libération des locaux, en vertu de l’article 1760 du code civil ; - condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 500 euros, au titre des frais

1730 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises devant elle par M.

, matérialisé par remise des clefs ou expulsion conformément aux dispositions de l’article 1760 du code civil, - s’entendre condamner à payer au requérant, pour résistance abusive, la somme à titre de

Y... la somme de 60.000 Francs à titre de dommages-intérêts en vertu de l'article 1760 du code civil, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, - condamne le défendeur aux dépens, de

[U] [S] [P] à lui payer la somme de 20'000 euros au titre de l'article 1217 du code civil'; - ainsi que sa condamnation par provision à lui payer la somme de 1'243 euros au titre de l'article 1760 du

1760 du code civil, afin de compenser le temps nécessaire à la relocation de l'immeuble, -3. 000, 00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1760 DU CODE CIVIL, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DES LOYERS DEVANT COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DEUX ANS, MAIS SEULEMENT, EN TOUS CAS LE PRIX DU BAIL PENDANT LA PERIODE

1760 du Code civil ; - condamner Monsieur [B] [Y] à fournir son avis d’imposition et l’enquête de ressources associée ; - condamner Monsieur [B] [Y] à lui payer la somme de 500,00 €uros au titre de l’

808 du code de procédure civile, de l'article L.145-5 du code de commerce et de l'article 1760 du code civil, aux fins de : - à titre principal, constater Ia survenance de l'échéance contractuelle du

450 du code de procédure civile