1970, ADRESSE LES MISES EN DEMEURE PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU 2 DE L'ARTICLE 1725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LA SOCIETE ...

1751 du code civil.

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 232 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1745 du code général des impôts, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale

Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

bail verbal édictée par l'article 1715 du Code civil ne s'applique pas lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté le paiement de loyers

1759 du code général des impôts.

1745 du code général des impôts.

-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et

et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L.267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice

1745 du code général des impôts.

L.114-12 du code de la sécurité sociale, - les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

Elle soutient que : - il ressort des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative que les erreurs matérielles affectant un arrêt, comme des erreurs de calcul commises par les

les délais légaux en application de l’article 1728 dudit code, ainsi que l’amende prévue à l’article 1759 du même code.

1756 quater du code général des impôts.

1735 ter du code général des impôts.

1735 ter du code général des impôts.