111-3 du code pénal et 1750 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 17.

CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

alors que cet article est inapplicable en matière de fraude fiscale et que l'interdiction prévue par l'article 1750 du Code général des impôts d'exercer toute profession industrielle, commerciale ou libérale

décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'encontre du prévenu l'interdiction définitive d'exercer toute profession commerciale, alors que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission des faits ; que l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 5.

En application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.

décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes du premier alinéa de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des

délivrance d'un réquisitoire supplétif, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 et 7 de la Convention des droits de l'homme, des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, du principe du contradictoire, des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

perquisitions et vérifications effectuées, les juges du fond ont déclaré les prévenus coupables des faits visés à la prévention ; En cet état : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

Aux termes du premier alinéa de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des

Aux termes de l 'article 1817 du même code : " Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 ".

redressements portant sur les bureaux de Montauban, Toulouse, Auch et l'omission de la cession du cabinet de Montauban cédé en octobre 1995, a violé les textes susvisés ; " alors, enfin, qu'il résulte de l'article