575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale ; Attendu

706-78 du code de procédure pénale. 4.

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 4 mai 2021. 4.

affirmé que conformément à l'article 175 du code de procédure pénale italien, en cas de décision rendue par défaut, le prévenu peut demander la réouverture du délai pour former recours ou opposition s'il

, comme l'exige l'article 174 du code de procédure pénale. 11.

173 du Code de procédure pénale relatif aux nullités, la chambre d'accusation peut, après annulation, évoquer (article 206 du Code de procédure pénale) ; " que les faits invoqués dans la plainte datent

-X... sa mise en examen pour délivrance sans ordonnance de médicaments vétérinaires ; qu'après notification de l'avis prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, le 21 octobre 2005, la personne

doit être sanctionnée par la nullité de l'acte pris en violation desdits principes ; qu'en vertu de l'article 179 du code de procédure pénale, le mis en examen ou son avocat peuvent soumettre au juge

mises en examen, a été infirmée par la chambre de l'instruction, n'est pas habilité à délivrer aux parties l'avis de fin d'information, prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, s'il n'a pas

Le 2 mars 2023, l'avocat de [U] [W] a déposé une déclaration d'intention par laquelle, conformément au III de l'article 175 du code de procédure pénale, il a indiqué souhaiter exercer un ou plusieurs des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

175 du code de procédure pénale le 21 novembre 2017, le procureur de la République a délivré son réquisitoire définitif le 20 avril 2018 ; Que M.

175 du Code de procédure pénale, elle a demandé l'annulation des rapports précités ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, 593 et 802 du Code de

novembre 2003, les sociétés Even Nutrition Animale et Even Agri, mises en examen du chef de tromperie, ont saisi la chambre de l'instruction, dans le délai prévu par l'article 175 du Code de procédure

174 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'article 174 du Code de procédure pénale interdit de tirer des actes et pièces annulées aucun renseignement contre les parties, cette disposition

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Par réquisitoire du 19 avril 2023, le procureur général a requis la communication du dossier aux fins de règlement en application de l'article 175 du code de procédure pénale et l'envoi d'un avis de fin

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, dès lors que le délai de deux mois, prévu par l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale est seulement indicatif et ne comporte pas de sanction ; Que, par ailleurs, en énonçant, par les