SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 ET 1751 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE N'EST POINT RESOLU

L'IMMEUBLE VOISIN LUI APPARTENANT EGALEMENT, LEQUEL ETAIT ALORS OCCUPE PAR UNE DAME Z..., SA LOCATAIRE ; QUE CETTE DERNIERE ETANT DECEDEE, LE DIT APPARTEMENT CONTINUA D'ETRE OCCUPE, EN VERTU DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-8 du Code de commerce, ensemble l'article 1742

leur déclarer la décision administrative imposable et de confirmer le jugement, et subsidiairement de : Constater que le décès de Jean Pierre X... n'a pas mis fin à la location en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble l'article 6 de la délibération

Y... ne pouvaient être reconnus débiteurs de l'arriéré locatif en vertu du transfert de location dont ils ont bénéficié, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 14 de la loi du 6

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT

du 6 juillet 1989, au vue desquels les critères d'attribution ne sont pas réunis ; que les consorts P... reprennent l'argumentation du jugement dont elles demandent confirmation ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1742 du même code : " Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, () ".

1741 du code général des impôts et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1742 du Code civil ; Attendu que le contrat de louage n'est pas résolu par la mort

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, de première part, " qu'aux termes de l'article L. 411-34 du Code rural, en cas de décès du preneur

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1742 du Code civil ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort

indique in fine « la présente location sera résiliée de plein droit à compter du terme qui suivra le décès du preneur ; en conséquence ses héritiers ou ses ayants droits ne pourront se prévaloir de l'article

Infraction prévue par l'article 1741 alinéas 1 et 2 du Code Général des Impôts et réprimée par les articles 1741 alinéa 1, 3 et 4 , 1750 alinéa 1 du Code Général des Impôts ; - d'avoir à LA BERNERIE

8,10 à 12, 15 à 19, du premier alinéa de l'article 20, du premier alinéa de l'article 22, des cinq premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitation

de constructeur, ou celle de maître d'oeuvre ; que, par suite, les conclusions de la commune, dirigées contre cette société, et fondées sur la garantie résultant des principes dont s'inspirent les articles

X... a donné congé à Mme Y..., pour le 1er mai 1982, et lui a fait connaître son intention de reprendre une partie du jardin en application de l'article 15 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'après lui