YK..., domicilié [...] , 17°/ de Mme MS...

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

dispositions de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ne permettent pas au débiteur de relever appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire

1103 (anciennement 1134) du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 174 du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 10, alinéa 1er, de la

-Mis en délibéré au 21 mai 2026 -Signé par Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président et par Madame Virginie GRISON, greffière ; Vu les articles

en délibéré au 21 mai 2026 -Signé par Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président et par Madame Virginie GRISON, greffière ; Vu les articles

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

.; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, selon lequel il ne peut être exercé

-Mis en délibéré au 21 mai 2026 -Signé par Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président et par Madame Virginie GRISON, greffière ; Vu les articles

publiquement, et après avoir entendu Me Picard à notre audience du 5 novembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2020 : Vu les articles

Le 17 juin 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la chambre de l'instruction de [Localité 1], qui avait rejeté cette requête en retenant que les dispositions de l'article

41 595,19 euros ; Sur la recevabilité du pourvoi n° E 05-19.620, contestée par la défense : Attendu que la société Cedi sécurité soutient que ce pourvoi serait irrecevable en application des articles

contre les arrêts rendus sur les recours exercés, en application de l'article 174 de la même loi, devenu l'article L. 623-6 du Code de commerce ; que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte de l'article

174 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 ) que ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les contestations relatives au montant

Les demandeurs ne sont pas recevables à reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir prononcé l'annulation, par voie de conséquence, en application de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure

de statuer sur le recours formé par Maître X..., avocat, relativement au recouvrement de ses honoraires tel que prévu par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, le premier président a méconnu l'étendue

174 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les seules contestations concernant le