La Mutualité Sociale Agricole demande l'application stricte des dispositions de l'article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale.

Sur l'application de l'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale L'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs régimes d'assurance

Les requérants invoquaient les articles 2, 3 et 6 de la Convention et l’article 39 du règlement. 4.

Les requérants invoquaient les articles 2, 3 et   6 de la Convention et l'article 39 du règlement de la Cour. 4.

173, 174, 175 et 206 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée le 15 octobre 1998 dans

juillet 2008, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, il doit être tenu compte à l'occasion de la liquidation de la pension de vieillesse

la sécurité sociale, pour obtenir qu'il soit ordonné à la caisse de recalculer le montant de la pension conformément aux dispositions de l'article R.173-4-3 du dernier code cité.

3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, des articles R. 351-29, R. 351-29-1 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale et des articles L. 722-20 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Cependant, l'article R.173-4-3 précité dispose également que ces modalités de calcul du droit à pension ne s'appliquent qu'aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.

chambre criminelle, en date du 26 janvier 1998, soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

) alors que le délai de forclusion posé à l'article 175 alinéa 4, du code de procédure pénale pour présenter la requête prévue à l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale court à compter de

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 171, 173, 175, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 173, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 20.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 19.

L'article LP 173-3 du même code dispose que " L'impôt est calculé par application aux revenus imposables arrondis au millier de francs inférieur des taux suivants : 1°) 10 % pour tous les produits autres

la violation des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, violation des articles 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir, violation des droits de la défense et méconnaissance

173 al. 3 du code de procédure pénale, qui n'était pas applicable en ce qu'il est relatif aux requêtes en nullité, et en relevant que les ordonnances du président de la chambre de l'instruction ne sont