MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Il résulte des pièces versées aux débats par le demandeur, et notamment du rapport d’expertise protection juridique, que le véhicule

706-6 du Code de procédure pénale, 145 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS Au vu de l'accord des parties, une expertise médicale est ordonnée pour évaluer l'étendue du préjudice.

; Vu les articles 706-6 du Code de procédure pénale, 145 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS Au vu de l'accord des parties, une expertise médicale est ordonnée pour évaluer l'étendue

450 du code de procédure civile.

Il sollicite également 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande étant présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de M.

La demande étant présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de M.

A ce stade de la procédure, le fondement du droit à indemnisation de [F] [W] (article 706-3 ou 706-14 du code de procédure pénale), et donc ses conditions et son étendue, ne sont pas établis.

ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEFAUT DE MENTION DE CE DELAI ENTRAINE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DU CONGE OU UNE NULLITE DECOULANT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QU'ELLE NE PEUT ETRE COUVERTE ET QUE L'ARTICLE

Vu les conclusions du Fonds de garantie datées du 16 avril 2024, selon lesquelles il a versé une provision de 1 000 euros et ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée , Vu l’article 706-6 du code de procédure

-Dit n'y avoir lieu à écarter l'application de l'article 514 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, SUR CE : Vu les articles 907 et 789-5° du code de procédure civile, En premier lieu, M.

450 du code de procédure civile.

SUR QUOI Sur la demande d'expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse, ainsi que les dépens.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

de l'article 145 du code de procédure civile, d'un technicien pour procéder à une mesure de consultation portant sur un véhicule Renault Clio n° [Immatriculation 3] qui lui aurait été vendu le 17 décembre