1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1184 du Code civil ; 3°) que l'interdépendance des obligations réciproques, dans un contrat synallagmatique, implique que

1719 du Code civil ; 2 / que le propriétaire doit connaître l'état des murs qu'il loue; que dans leurs conclusions d'appel, les locataires faisaient valoir que les bailleresses connaissaient l'état

1719 du code civil ; 2°/ que le contrat de location stipulait en son article 2 2° que lors de la livraison du matériel, le locataire, agissant pour son propre compte en qualité d'utilisateur, devait

1719 du code civil, le ''bailleur est tenu d'assurer la jouissance paisible des locaux''et que ''cette obligation n'a pas été respectée par le bailleur, la SAS Bourgeois Sylvain n'ayant pu utiliser le

1719 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas

faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix de la violation de l'article 1719 du Code civil que la cour d'appel a pu énoncer que seule

1384 du Code Civil et l'article 1719 du Code Civil ; Par le jugement déféré en date du 6 février 2006 le Tribunal de Marseille a débouté les Consorts X...

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé

1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1 et 2-4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle des consorts

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du contradictoire, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre QU'en retenant que l'article 1719 du code civil devant s'appliquer strictement, les dispositions réglementaires

1719 du Code civil et 34 et suivants du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que le bailleur ne peut pas s'opposer à la transformation réalisée par le locataire ou le cessionnaire d'un droit de bail d'un

1719 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL PERMET AUX CREANCIERS D'EXERCER TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE LEUR DEBITEUR, SANS DISTINGUER SELON L'ORIGINE DE L'OBLIGATION

K... et W... ; AUX MOTIFS QU' « il est en outre constant comme rappelé par le premier juge qu'en application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée

1719 du code civil dès lors que ce fonds voisin appartient au bailleur et que tous les troubles de jouissance causés par ce bailleur engagent sa responsabilité contractuelle ; que par suite, le bailleur

1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989.