procédure au motif que l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile, pour retard dans le versement de la consignation, qu'elles avaient soulevée, n'entrait pas dans les prévisions des articles

d'une loi de forme, elle est applicable immédiatement aux procédures en cours ; que, toutefois, ne s'agissant pas d'une nullité textuelle, prévue par l'article 171 nouveau du Code de procédure pénale,

171-1 de la loi du 25 janvier 1985, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 171 de la même loi, auquel l'article 171-1, issu de la loi du 10 janvier 1994, ne renvoie pas ; que, dès lors, c'est

l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, malversations, faux et usage, et complicité, a déclaré irrecevable la requête présentée par le procureur de la République en application de l'article

fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable la requête du procureur de la République de Marseille fondée sur les dispositions des articles

du président de la chambre criminelle en date du 9 décembre 1991, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration

l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration

C'est sur le fondement légal de l'article 171 de la loi de finances 2015 que M.

Ils exposent que c'est à tort que le FIVA entend leur opposer que l'article 171 de la loi de finances du 29 décembre 2015 ne dispose que pour l'avenir.

président de la chambre d criminelle en date du 19 juin 1990 prescrivant l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63 (…) » Aux termes de l’article 171-5 du code civil : «

LP. 175-2 et 173-2.6° du code des impôts ainsi que les articles 173-2 et 173-3 du CDI issus des articles 10 et 11 de la délibération de 1956 (sur le recouvrement) ; l’article 176-1 du code des impôts

; - l'article 171-1 du code des impôts prévoit que le régime de l'IRCM s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, ce qui n'est pas son cas ; - selon le point 9°) de l'article 171

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575. 2°, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 171

l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration

Cour de Cassation en date du 9 janvier 1987 ; Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles