1708 du code civil.

544, 1708, 1709, 1713, 1184 du code civil ; 2°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que le jugement de première

X... n'avaient pas été liés par un simple louage de chose comportant mise à disposition accessoire de personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1708, 1709 et

FAP 5W30 ; qu'elle a ensuite commercialisé en octobre 2006, la nouvelle huile VX 1701 FAP 5W30, puis en février 2007, la nouvelle huile VX 1703 FAP 5W30, puis en septembre 2008, la nouvelle huile VX 1704

1134 et 1709 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que faute d'avoir recherché si la présence de M.

dont les bureaux sont ... (10e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1702 bis du Code général des impôts ; que l'inscription n'ayant pas été portée à la connaissance du débiteur dans le délai de l'article 255 du décret du 31 juillet 1992, prescrit à peine de caducité,

articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et 1716 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

10 et 11 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1699 et 1700 du Code civil ; 2 / que si l'arrêt a estimé que la société Sopap remplissait certaines des conditions de l'article 1699

violation des articles 784 et 1709 du Code général des impôts ; Mais attendu que, selon l'article 784 du Code général des impôts, les parties sont tenues de faire connaître, dans toute déclaration

, 1703, 1704 et 1705) ; que ces marchés ont été lancés sous la forme de marchés négociés en application de l'article 33-I-2° du décret du 30 décembre 2005 pour une durée ferme de deux ans à compter du

[G] [M] une proposition de rectification sur le fondement des articles 1840 E et 1709 du code général des impôts, qui instaurent des intérêts de retard et une majoration de 10 % sanctionnant le dépôt hors

    La requête concerne l’inexécution des arrêts n os   1429/2001, 1430/2001, 1703/2001, 1704/2001 et 1705/2001 de la cour administrative d’appel d’Athènes.

1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 8.

1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural, 4 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; 4 / que la qualité et les pouvoirs de celui qui a consenti à l'acte litigieux sont déterminants de la

et fils, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

748-3 du code de procédure civile ; qu'en retenant, pour statuer au seul visa des conclusions du 6 août 2021, que, par message adressé sur le RPVA le 14 octobre 2021 dans la procédure RG. n° 20/17106,

de logement à la famille, bien indivis des époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la concession d'un bail, telle que prévue à l'article