D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731-120 2° du code rural) et les

D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731-120 2° du code rural) et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-1, alinéa 2, a) du Code rural dans sa rédaction

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

C... était le gérant, avait été créée et avait bénéficié d'une mise à disposition des terres objet du bail rural, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 583 du code de

3 à 6 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature -devenus les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 et L. 213-3 du Code rural- d'autre part, par les articles 372 et 373

L. 412-7 et L. 412-8 du code rural, ensemble l'article 1177 du code civil ; 2 / que lorsqu'une notification, par suite des erreurs de désignation des biens vendus commises par le notaire, n'exprime

susvisé ; 2 / qu'une condition au sens des articles 1168 et suivants du Code civil, dont la condition suspensive, laquelle se définit comme une simple modalité du contrat qui trouve son origine dans

[D] demande que soient écartées des débats les pièces n°1, 2, 3 et 17 de l'intimé, comme ne respectant pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile en raison de l'absence de la pièce

d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-35, L. 411-36 du Code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse, constitue une sous-location, prohibée par les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural

D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée (article D731-120 2° du code rural) et les

L. 412-8 alinéa 4 du code rural. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 412-8, alinéa 4, et L. 412-9, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime : 12.

comme une contrepartie onéreuse au sens de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé le texte précité ; 9) ALORS QUE l'acceptation du montant du fermage doit

Faits et procédure 1.

L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 206-1, I, alinéa 1er, et L. 214-23, I, 5°, du code rural et de la pêche maritime : 15.

L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime, en violation de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime : 13.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 161-1 L. 161-4