judgment will become final in the circumstances set out in Article   44 §   2 of the Convention.

fourni par celui-ci, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé à la somme qu'elle a retenue le montant de cette rémunération ; Et attendu que les dispositions de l'article

    On 10 and 11 August 2004 the applicants were additionally charged with intentional destruction and degradation of others’ property in public places (Article 167 § 2 of the Criminal Code).

juridictions saisies ; Mais attendu que l'existence d'un conflit d'affiliation ne faisant pas obstacle à la délivrance d'une mise en demeure et étant seulement de nature à interrompre, en vertu de l'article

others’ property in public places (Articles 167 § 2 and 214). 12 .

final under Article 44 § 2 of the Convention.

    If a party to the case fails to appear at the hearing and there is no evidence that the party has been duly summoned, the hearing is to be adjourned (Article 167 § 2). 53 .

(PAUL), 2° Y...

Finally, the court did not accept that the aggravating circumstances described in Article 167 § 2 of the Greek Criminal Code could be applied in the applicant's case (judgment no.

property in public places (Articles 167 § 2 and 214). 15.

L. 167-2 du Code de la sécurité sociale, qui permet au juge lorsqu'il ouvre une tutelle de droit civil de maintenir la tutelle aux prestations sociales et de confier à une même personne la tutelle des

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La CAISSE de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de la MANCHE, dont le siège est à Saint-Lô (Manche), 9, place du Champ de Mars, en cassation d'un arrêt rendu le 2

    Aux termes de l’article 167, al. 2, du même code   :     «   les notifications à la partie civile ont lieu au domicile indiqué dans la constitution   ».

in public places (Articles 167 § 2 and 214). 15.

If a party to the case fails to appear and there is no evidence that the party has been duly summoned, the hearing must be adjourned (Article 157 § 1 of the old CCP and Article 167 § 2 of the CCP). 29

Cependant cette version est contredite par le règlement de copropriété originel publié le 4 février 1965 au terme duquel les lots 160 à 163, mais également 164, 165, 166, 167, 168, 169, 184, 185, 186 et

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 165 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE

REFUSANT D'EXAMINER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, SI L'INCULPE POUVAIT, PAR APPLICATION COMBINEE DES ARTICLES