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255 résultats pour « article 1641 du Code civil sur lequel Nicolas X... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

687943ee64dcbd881bec6fec

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [T] et la SARL AUTO BORN sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; 144 et 771 du Code de procédure civile de voir : DIRE ET JUGER recevable l’appel en cause de Monsieur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310173

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

1641 et 1643 du code civil ; 4) ALORS QUE la simple connaissance par le vendeur d'un vice inhérent à la chose lui interdit de se prévaloir d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300769

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

au jour de la promesse de vente, la Cour d'appel a violé l'article 1642 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3d3

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Au visa des articles 1641, 1644 du Code civil et 1153 du code de procédure civile, il sollicite la confirmation du jugement entrepris.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874551eeae4f1309d192

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Condamné M. et Mme [X] à verser à M. [T] [S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300095

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Robert X..., la SA Delta Ingénierie et la SAS Thermal Ceramics de France (¿) ; que, Sur l'application de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, cette garantie est invoquée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b6e

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, - dire et juger recevable la SARL SEE GRANDCOIN invoquer la garantie du vice caché l'encontre de son réparateur, la SARL GARAGE ALEXANDRE, - dire et juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c02c

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Nicolas X... et maître Y... devant le tribunal de grande instance de Carpentras aux fins d'obtenir principalement la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335becc0d3e3fe99cae758

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[X] et Mme [F], solidairement, à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6364bbafe405357f749eaabc

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[J] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, de : - Débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163d00474df0e9c0194f8ee

Appel

23 novembre 2009

23 novembre 2009

Ils demandent donc à la Cour de faire application des dispositions des articles 1642, 1644 du code civil et subsidiairement des articles 1147, 1792 et 2270 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c07e5ca6d8d0f8ef67cd

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[P] [X] en leur appel et les y déclarant bien fondés, - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ; Jugeant de nouveau, Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b16

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Par dernières conclusions du 15 mars 2015, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1116, 1641, 1645 et 1382 du Code civil, - à titre principal : . déclarer recevable son action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94027

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

E... et Mme D... demandent à la Cour de : - vu l'article 122 du code de procédure civile ; - vu les articles 1116, 1184, 1304, 1642-1, 1648 du code civil ; - vu l'adage " nemo auditur propriam turpitudimen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5d

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile mis les dépens à la charge de M. et Mme X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e19

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Au soutien de leurs demandes, ils invoquent les dispositions de l'article L. 412-1 du Code Rural et précisent que dans la mesure où Nicolas X... est le fils de Dominique X..., les époux Nicolas X... sont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659e474755379800088472a0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[X] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300860

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

677e185025a73d43aa4ae1bf

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300451

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

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