AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
687943ee64dcbd881bec6fec
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [T] et la SARL AUTO BORN sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; 144 et 771 du Code de procédure civile de voir : DIRE ET JUGER recevable l’appel en cause de Monsieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310173
6 avril 2022
6 avril 2022
1641 et 1643 du code civil ; 4) ALORS QUE la simple connaissance par le vendeur d'un vice inhérent à la chose lui interdit de se prévaloir d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300769
30 juin 2015
30 juin 2015
au jour de la promesse de vente, la Cour d'appel a violé l'article 1642 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3d3
4 avril 2012
4 avril 2012
Au visa des articles 1641, 1644 du Code civil et 1153 du code de procédure civile, il sollicite la confirmation du jugement entrepris.
Source officielle4e chambre civile
6319874551eeae4f1309d192
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Condamné M. et Mme [X] à verser à M. [T] [S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300095
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Robert X..., la SA Delta Ingénierie et la SAS Thermal Ceramics de France (¿) ; que, Sur l'application de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, cette garantie est invoquée
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b6e
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, - dire et juger recevable la SARL SEE GRANDCOIN invoquer la garantie du vice caché l'encontre de son réparateur, la SARL GARAGE ALEXANDRE, - dire et juger
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c02c
17 juin 2008
17 juin 2008
Nicolas X... et maître Y... devant le tribunal de grande instance de Carpentras aux fins d'obtenir principalement la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil
Source officielleChambre 04
66335becc0d3e3fe99cae758
18 avril 2024
18 avril 2024
[X] et Mme [F], solidairement, à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officielle4e chambre civile
6364bbafe405357f749eaabc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[J] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, de : - Débouter M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163d00474df0e9c0194f8ee
23 novembre 2009
23 novembre 2009
Ils demandent donc à la Cour de faire application des dispositions des articles 1642, 1644 du code civil et subsidiairement des articles 1147, 1792 et 2270 du même code.
Source officielle1ère Chambre
6448c07e5ca6d8d0f8ef67cd
25 avril 2023
25 avril 2023
[P] [X] en leur appel et les y déclarant bien fondés, - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ; Jugeant de nouveau, Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b16
31 mars 2017
31 mars 2017
Par dernières conclusions du 15 mars 2015, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1116, 1641, 1645 et 1382 du Code civil, - à titre principal : . déclarer recevable son action
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94027
1 juin 2018
1 juin 2018
E... et Mme D... demandent à la Cour de : - vu l'article 122 du code de procédure civile ; - vu les articles 1116, 1184, 1304, 1642-1, 1648 du code civil ; - vu l'adage " nemo auditur propriam turpitudimen
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5d
9 juin 2017
9 juin 2017
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile mis les dépens à la charge de M. et Mme X....
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e19
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Au soutien de leurs demandes, ils invoquent les dispositions de l'article L. 412-1 du Code Rural et précisent que dans la mesure où Nicolas X... est le fils de Dominique X..., les époux Nicolas X... sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
659e474755379800088472a0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[X] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300860
12 novembre 2020
12 novembre 2020
1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleChambre 1-1
677e185025a73d43aa4ae1bf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300451
27 mai 2021
27 mai 2021
1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellePage 2 sur 13