AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1628 du Code

troubles subis par Mme X... excédaient les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article

1628 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le nom commercial utilisé par M.

1625 et 1626 du Code Civil ; alors, en outre, que dans ses conclusions, la société Eridania Beghin-Say insistait sur ce que l'article 1628 du Code civil institue une garantie d'éviction d'ordre public

Z... en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1968 du Code civil, au motif qu'il était tenu de le garantir de son fait personnel et qu'ayant été condamné par un jugement du tribunal de grande

En effet, aux termes de l'article 1628 du Code Civil, l'acheteur dispose d'une action en garantie d'éviction contre le vendeur qui est tenu de répondre de son propre fait.

A titre subsidiaire, l'intimée invoque l'inapplication de l'article 1628 du code civil.

l'obligation de garantie due et de celle fondée sur leur faute délictuelle, alors, selon le pourvoi, que d'une part, si le vendeur de fonds de commerce peut, nonobstant les dispositions impératives de l'article

1116 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol doit être déterminant du consentement pour entraîner la nullité de la convention; que, dès lors, en l'espèce

1603 et 1604, 1625 et 1626 du Code civil et ne pouvait y échapper en raison d'une procédure de remembrement ouverte avant les actes de vente et par elle dissimulée à son acquéreur ; d'où il suit qu'en

1628 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le groupe Y... ait conservé des documents concernant le secret de fabrication ni que l'Agruma citron

455 du Nouveau Code de procédure civile par contradiction de motif ou par refus de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en considérant qu'à l'expiration du contrat de concession

1130, 1240, 1241, 1625, 1626, 1638, 1641, 1643 du code civil, de : Constater qu’une canalisation d’eaux pluviales traverse la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1], située dans le [Adresse 7] »

1628 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que la mesure de fermeture définitive prononcée par le juge pénal n'empêchait pas qu'aussitôt après la radiation de l'établissement

X..., pour en déduire le mal fondé de l'exception d'inexécution invoquée par ce dernier, la cour viole les articles 1604 et 1605 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE

1625 et suivants du Code Civil, -5°) constater, pour l'application de l'article 1628 du Code Civil, que cette évection est le fait personnel du vendeur, -6°) faisant application des articles 1625

1628 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VENDEUR ET SES HERITIERS NE PEUVENT EXERCER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE - SAUF POUR VICE DU CONSENTEMENT - QUE SI CETTE ACTION EST

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 544 et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le propriétaire