AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007999136
19 avril 2000
19 avril 2000
de ce jugement aux motifs que la taxe sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du
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9 SS
CETAT:CETATEXT000007999355
19 avril 2000
19 avril 2000
de ce jugement aux motifs que la taxe sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du
Source officielle