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9 929 résultats pour « article 1613 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999136

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

de ce jugement aux motifs que la taxe sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du

Source officielle

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999355

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

de ce jugement aux motifs que la taxe sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997255

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

de ce jugement aux motifs que la taxe sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999350

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

de ce jugement aux motifs que la taxe sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999361

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

de ce jugement aux motifs que la taxe sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999366

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

de ce jugement aux motifs que la taxe sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194846

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

intitulée " Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées, contribution sur les boissons dites énergisantes ", en tant qu'elle avait trait à l'application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00040

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

que l'analyse des prélèvements effectués sur ces bières ayant fait apparaître qu'elles étaient, en raison de leur teneur en sucre "inverti", imposables au titre de la taxe dite "premix" prévue par l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01464_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

La SAS Basic-Fit II s'est acquittée, au titre des mois de janvier à avril 2019, de la contribution prévue à l'article 1613 quater du code général des impôts et désormais assimilée par le V de cet article

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468551

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Considérant que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a créé une contribution perçue sur les

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013313

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

sur les produits des exploitations forestières à laquelle les importations qu'elle a effectuées entre le 1er juillet 1985 et le 30 septembre 1987 ont été soumises, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00473

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Et c'est avec pertinence que le tribunal a souligné que la notion de France visée par l'article 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts comprend la France métropolitaine ainsi que les départements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00472

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Et c'est avec pertinence que le tribunal a souligné que la notion de France visée par l'article 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts comprend la France métropolitaine ainsi que les départements

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cd5

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613-II.2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618465

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS INSTITUEES PAR LES ARTICLES 1613 ET 1618

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620836

Admin. suprême

7 octobre 1985

7 octobre 1985

DES EXPLOITATIONS FORESTIERES MISE A SA CHARGE A RAISON DES PRODUITS DE SCIAGES BRUTS ACQUIS PAR ELLE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000029490863

constitutionnel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Décision 2014-417 QPC - 19 septembre 2014 - Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts] - Non conformité partielle - effet différé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621624

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

1613 du code général des impôts, ainsi que la taxe sur le produit desdites exploitations perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, prévue à l'article 1618 bis du même code,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00755

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00756

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Source officielle