Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
680bdd1cc64531385b02473b
3 avril 2025
3 avril 2025
distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e48
18 avril 1989
18 avril 1989
X..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article susvisé, ainsi que la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, considérer que cet arrêté satisfaisait aux
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065799
29 juin 2020
29 juin 2020
L'article R. 160-8 du même code, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 121-9, prévoit que cette bande de trois mètres de largeur doit en principe être calculée à compter de la limite
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2022222_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400223_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la santé publique : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506490_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100930_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 160-8 et L. 160-13 du code de la sécurité sociale que, sauf cas particulier, la participation prévue par ces dispositions et définie notamment aux articles R
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
666b2bedab83ab779a7ba409
24 avril 2024
24 avril 2024
mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202644_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale : " La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : / 1o La
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301999_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale : " La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : / 1o La
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204234_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale : " La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : / 1o La
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67099a37051491ad57552d75
7 octobre 2024
7 octobre 2024
° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 et L 162-22-7-3 et L 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles
Source officielleChambre civile Section 2
63d229bc9b3c8605deec1da4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Cependant cette version est contredite par le règlement de copropriété originel publié le 4 février 1965 au terme duquel les lots 160 à 163, mais également 164, 165, 166, 167, 168, 169, 184, 185, 186 et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01159_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680bdd24c64531385b0247f9
3 avril 2025
3 avril 2025
, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104303_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601504_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l’article L. 160-8 de ce même code : « La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : 1° La couverture des frais de médecine générale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2125037_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Selon l'article L. 160-8 de ce même code : " La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : 1° La couverture des frais de médecine générale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200401_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie : (…) 3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou
Source officielle9ème chambre
DTA_2209060_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " (). / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la
Source officiellePage 2 sur 3740