L631-16 du Code de commerce.

De plus, le dirigeant doit transmettre les fonds permettant de clôturer la procédure conformément aux dispositions de l'article L631-16 du Code de commerce. M.

les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L.624-16, alinéa 2, et L.624-18 du code de commerce et l'article 4 du code de procédure

L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables

L. 145-16 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code de commerce ; 2° / qu'en l'état d'une clause du bail commercial subordonnant la cession du droit au bail à un consentement exprès et écrit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce sont-elles

L'objectif est de sortir de la procédure conformément à l'article L631-16 du Code de commerce. Dès lors, le maintien de la période d'observation est nécessaire. M.

L. 631-16 du code de commerce, qui est indépendant des dispositions relatives à l'adoption d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de cession, pose comme seule condition à l'arrêt du redressement judiciaire

L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles 1915, 1932 et 1937 du code civil ; Mais attendu qu'une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie

L. 622-16 du code de commerce, l'autorisation du juge commissaire est un préalable obligatoire pour toute réalisation de l'actif ; que l'exercice du droit d'option en cas de vente lésionnaire nécessite

Sur le moyen unique : Vu l'article 2185 du code civil, ensemble les articles L. 622-16 du code de commerce et 140 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que lorsque le nouveau propriétaire a notifié

L. 626-16 du Code de commerce, les juges du second degré se prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'article L. 626-16 du Code de commerce n'imposant pas comme condition

Z..., et non au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Pasteval, la cour d'appel a violé l'article L. 624-16 du code de commerce alors applicable ; 2/ ALORS QUE la vente

1134 et 2371 du code civil ainsi que l'article L 624-16 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE ce n'est qu'à défaut de complet paiement à l'échéance que le créancier bénéficiaire

L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause

L. 622-16 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 815 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de préciser si la mise en indivision du bien immobilier dont la licitation partage avait

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du neuvième alinéa de l'article L. 711-16 du code de commerce. 2° Sous le n° 437862

Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 23 de ce décret : " Les personnes ayant réussi l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16 du code de commerce, dans sa version applicable avant l'entrée