de la clause attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition - prêt à usage de matériel, Partant, * SE DECLARER compétent, Par ailleurs, * CONSTATER la résolution des Contrats

a violé l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'un côté, que l'offre de prêt, acceptée par M.

juin 1991 n'était pas une date impérative et que les promettants n'avaient pas renoncé aux stipulations de l'article 1er de la convention; que cet article ne concernait pas la condition d'obtention d'un

ITM), en vue de l'exploitation d'un commerce sous l'enseigne "Intermarché" ; que ce contrat stipulait à l'article 6 que la société signataire agissait tant pour son compte que pour le compte de ses

stipulait en un article 5 que l'une ou l'autre des parties pourrait résilier la convention en cas de manquement grave de l'autre partie dûment constaté et qu'en cas de résiliation anticipée, la société

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

entraîner la résolution du contrat conclu mais seulement justifier la mise en oeuvre de l'article L 113-3 du Code des assurances ; que la Matmut n'a pas judiciairement sollicité la résolution du contrat

Sur le pourvoi formé par la ville de Trouville-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont en l'Hôtel de Ville à Trouville-sur-Mer (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 16

ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour modérer la clause pénale stipulée à l'article des contrats d'achat exclusif

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1988) que par contrat du 16 décembre 1982 la société Balenciaga a concédé

, autorisant le juge judiciaire à écarter l'application du contrat, l'illicéité d'une clause retenue au terme d'une interprétation des stipulations contractuelles et de l'économie générale du contrat ;

l'indemnisation prévue par avance était explicitement stipulé, ce qui supposait une évaluation concrète du préjudice, et à tout le moins la preuve de son existence, la cour d'appel a violé les articles

invoquée tant que la stipulation contractuelle nulle n'a pas été entièrement exécutée ; qu'enfin, l'absence de mention dans le contrat de prêt d'un taux effectif global calculé conformément à l'article

a violé ensemble les articles 3 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'obligation reste indivisible, quelque divisible que soit son objet, si le rapport sous lequel elle est

du contrat que n'invoquaient aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du

à durée déterminée du 16 juillet au 16 août 1998, puis à compter du 17 août 1998, suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de deux mois ; que soutenant que son contrat de

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'engagement de caution stipulé dans l'acte authentique du 16 novembre 2010 emportant contrat de prêt et dire que la commune se

l'article 136 du décret du 17 mai 1809, pour statuer sur les contestations nées à l'occasion de l'exécution de ce contrat administratif, a la faculté de constater, conformément à une jurisprudence