Selon l'article 1594-0 G du même code : " Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A.

Aux termes de l'article 1594-0 G du même code, dans sa rédaction applicable en 2012 : " Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : /

Aux termes de l'article 1594-0 G du même code : " Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : / A.

Pour ces deux acquisitions, elle a pris l'engagement de construire, édicté par l'article 1594- OG du Code Général des Impôts, et à titre subsidiaire de revendre dans le délai fixé par l'article 1115 de

A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, pour un montant estimé à 63 626 euros, en contrepartie

A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation en contrepartie de l'engagement de construire un immeuble

A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation en contrepartie de l'engagement de construire un immeuble

A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, pour un montant estimé à 10 800 euros, en contrepartie

A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, pour un montant estimé à 30 286 euros, en contrepartie

A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, pour un montant estimé à 15 270 euros, en contrepartie

A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, pour un montant estimé à 10 180 euros, en contrepartie

A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, pour un montant estimé à 91 621 euros, en contrepartie

A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, en contrepartie de l'engagement de construire un immeuble

A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, en contrepartie de l'engagement de construire un immeuble

A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, en contrepartie de l'engagement de construire un immeuble

1115 du code général des impôts entraîne l'exigibilité d'un complément de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au profit du département en application de l'article 1594 D du code général

A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, pour un montant estimé à 111 981 euros, en contrepartie

Aux termes de l'article 1594-0 A du même code : " Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A.

des finances publiques de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article

des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article