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13 105 résultats pour « article 1586 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03598_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

L'article 1586 quinquies du même code dispose que : " I. - 1.

Source officielle
CAA

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01398_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Selon l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499773.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

que définie à l'article 1586 sexies () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315488_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402958_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404362_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315487_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308225_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402952_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308224_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828478

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

1467 A, en retirent des recettes brutes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 euros. " Aux termes de l'article 1586 ter du même code : " I. - Les personnes physiques ou morales (...) qui exercent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014388_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont contraires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014811_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont contraires

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220828_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies. () 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101996_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle soutient : - que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104483_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient : - que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800382

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03032_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par suite, les dispositions critiquées du I bis de l'article 1586 quater ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi. 12.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113532

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies ; - le code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100151_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l'article 1586 nonies.

Source officielle