By Article 157 § 2 of the Code, a witness could be brought by force even without being previously subpoenaed if he or she did not have a permanent place of abode.

The aforesaid injuries qualify for Article 157 paragraph 2.” 4.

  157 § 2 of the Code of Criminal Procedure.

notification des décisions, était irrecevable comme tardif, la cour d'appel a privé la banque de la faculté d'exercer de manière effective un appel-nullité, entaché sa décision d'excès de pouvoir et violé l'article

The forensic report concluded that the injuries sustained by Paweł Lewandowski were to be considered light bodily injuries lasting no longer than seven days within the meaning of Article 157 § 2 of the

    Under Article 157 § 2, suspension from duty cannot be ordered for more than six months. Where necessary, it may be extended for a further three months.

FERMETURE DEFINITIVE A ETE ORDONNEE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

    Consent is likewise irrelevant where the victim is more than 14 years old, but did not “understand the essence and meaning of the occurrence” (Article 151 § 2 of the Code).

Article 157 § 2 provided that if the subject matter was more complex the court could appoint three experts, with each of the two parties nominating one and the court determining the third one.

QUE "SONT EXCEPTES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 CI-DESSUS : "2 LES PARCS OU JARDINS CLOS ET ATTENANTS A UNE HABITATION PRINCIPALE, LORSQUE L'ETENDUE CLOSE EST INFERIEURE A DIX HECTARES" ; CONS

Aux termes de l'article 159 de la même directive : " Les États membres peuvent exonérer les prestations de services afférentes aux livraisons de biens visées à l'article 156, à l'article 157, paragraphe

157, 159, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 1986 (D. 10) par laquelle le juge

12, 13 et 16 de l'annexe III du statut national du personnel des IEG et l'article 157 du TFUE ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la [3] faisait valoir

12, 13 et 16 de l'annexe III du statut national du personnel des IEG et l'article 157 du TFUE ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la CNIEG faisait valoir

septembre 1992 et 7 avril 1994 ne comportaient ni rapport général ni rapport spécial du commissaire aux comptes, ce qui entraînait leur nullité de plein droit au regard des articles 157, alinéa 2, et 173

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

filiation parentale légitime vis-à-vis du père ») ; que celle-ci découle en vertu de l'article 152 du code : des rapports conjugaux entre époux tels que définis par les articles 153 et 154, de l'aveu

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.