du code civil.

1498, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que, selon l'article 1487 du code de procédure civile, la sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une

, la cour d'appel a violé les articles 1419 du code de procédure civile et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ni des articles 900 à 930-3 du code de procédure civile, ni d'aucun autre texte, que le défenseur syndical représentant une partie doive justifier d'un pouvoir

2224 du code civil. 9.

7'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

1401 du code civil et constituent sa participation à la bonne marche de l'entreprise.

1497 du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel (...) sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498

L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail. 9.

1493 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Mais attendu que M. et Mme X... qui ont indiqué devant la cour d'appel ne pas demander l'application de l'article 1493 du code

L. 1152-3, L. 1471-1, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code

450 du code de procédure civile

1495 et 930-1 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 par refus d'application

’article 47 du code civil. ».

2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et de l'article 1441-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 : 9.

Dans leurs dernières conclusions qui ont été déposées le 12 mars 2014, les appelants demandent à la cour en visant les articles 1442, 1491, 765 et 759 du code civil : - de confirmer la décision entreprise

1495 du code général des impôts ; - en ne retenant pas, au titre des locaux de référence, les lotissements privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496