Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

[B] comme étant nouvelles sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile :  o Dommages et intérêts pour discrimination sur l'état de santé 125 698 € ;  o Indemnité pour nullité du licenciement

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

Aux termes de l’article 1476 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en

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Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt, qui constate que le salarié

fin de décharge présentée par l’association Monev dès lors qu’elle exerçait des activités lucratives dont les recettes encaissées excédaient le seuil mentionné au 1 bis de l’article 206 du code général

890, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juin 2006, et l'article 1477 du code civil.

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1242-12, 1°du code du travail et l'article L. 1245-1 du même code

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455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 19.

effective au jour de l'assignation en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 832 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de faire droit

Par ailleurs les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel des effets de la communauté commis par l'un des époux invoquées par Mme Z... à l'égard de M Y... ne sont pas applicables

1406, 1407 et 1434 à 1436 du Code civil.

1467 A et 1478, l'assiette de la taxe due par les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés mentionnés au 2° de l'article 1467 du code général des impôts ne portait, outre

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Le moyen est pris de la violation des articles 1441 et 1467 du code civil. 6.