Article 1383 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71
l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans les immeubles appartenant à une entreprise créée jusqu'au 31 décembre 2025 et répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467
Page 2 · 44 391 résultats