SUR CE, Sur la fin de non-recevoir fondée sur l'article 1466 du code de procédure civile 31- Suivant ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 février 2022, la fin de non-recevoir portant

Sur le premier grief portant sur le défaut d'information 47- En application de l'article 1466 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1506, 3° du même code, applicable à l'arbitrage international

1466 du code de procédure civile, devenu 1465, prévoit que seul le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel ; qu'il n'est pas contesté

arbitrales soumis aux articles 789, 6°, et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la fin de non-recevoir prévue par l'article 1466 de ce

450 du code de procédure civile

Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient

1456 alinéa 2 du code de procédure civile, en ne procédant à aucune déclaration d'indépendance et d'impartialité ; que selon l'article 1466 du code de procédure civile opposé par VR SERVICES, " La partie

des créanciers dans les procédures d'insolvabilité relèvent de l'ordre public de direction, de sorte que ni les dispositions de l'article 1466 du code de procédure civile, ni l'interdiction de se contredire

Sur le moyen pris en sa première branche : Considérant qu'aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile : "La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s 'abstient d'invoquer

Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient

1442 et suivants du code de procédure civile, relatifs à l'arbitrage, lesquelles n'ont, dès lors, pas vocation à s'appliquer ; * Considérant, selon l'article 1466 du code de procédure civile,

B... le 19 juin 2012 », AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1466 du code de procédure civile, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

1456, alinéa 2, 1466, 1506, 2°, 1506, 3° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 2°) qu'au soutien de sa requête en récusation déposée auprès de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI le 20

Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient

1466 et 1506 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1466 et 1506-3° du code de procédure civile : 3.

1466, 1506, 1518 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile, de bien vouloir : ' Rejeter le grief formulé par le Port

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : 'Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter