14 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-9 et R. 1454-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile et les articles

1459 du nouveau code de procédure civile énonce que toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre (lequel comprend les articles 1451 à 1459) est réputée non écrite

Selon l'article 1506 de ce code, sauf disposition contraire, à moins que les parties en soient convenues autrement, s'appliquent à l'arbitrage international les articles 1452 à 1458 et 1460, relatifs à

L..., a assigné ces sociétés devant le juge des référés d'un tribunal de commerce pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert. 2.

680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1453-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article 680 du code de procédure civile et l'article L. 1453-4 du code du travail : 5.

R. 1452-8 du code du travail et 386 du code civil.

X... n'avait pas la qualité de commerçant, a refusé d'exercer ses pouvoirs, au mépris des articles 1443, 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause compromissoire liant deux

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et

122 et 123 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail ; 4°/ que l'action devant la juridiction de départage, suite à un procès verbal de partage des voix, constitue

1453 du Code de Procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 794 du Code procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

700,1° du code de procédure civile.

L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454-2.

Les articles 1452 à 1458, 1460 et 1463 (alinéa 2) du code de procédure civile, relatifs à la constitution du tribunal arbitral, à l'instance arbitrale et à la procédure applicable devant le juge d'appui

1423 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition

1423 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Elle réclame 5000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1195 du code civil.

R. 1452-8 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au