L. 145-58 du code de commerce.

en cause, s'il n'y avait eu éviction, aurait eu encore une valeur marchande ; ALORS QUE l'article L. 145-14 du Code de commerce dispose qu'en cas de refus de renouvellement, le bailleur doit payer au

Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-58 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze

L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-28 du code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une

L. 145-58 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la Galerie Enrico X... établissait avoir pris des mesures pour libérer les lieux, suite à la délivrance

L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; 2°/ que le droit de repentir du bailleur, qui peut être exercé tant que le locataire est dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble

L. 145-58 du code de commerce ; 5.

novembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 411-58 du code de commerce ; 2°/ que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de

L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-58 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire

Par acte extra-judiciaire du 4 janvier 2013, la Sci a exercé son droit de repentir en application de l'article L.145-58 du code de commerce.

1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ ALORS QUE le droit de repentir consacré par l'article L. 145-58 du code de commerce ne peut être mis en oeuvre que postérieurement à la délivrance d'un congé

L 145-58 du code de commerce, le bailleur peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction à charge pour lui de consentir un nouveau bail, que ce droit ne peut être exercé que si le locataire

le 28 novembre 2003 son refus de renouvellement du bail avec offre d'indemnité d'éviction et congé pour le 31 mai 2004 ; que la bailleresse est revenue sur sa décision de congé par application de l'article

Le jugement rejette la prétention au droit de repentir conditionné par les dispositions de l'article L 145-58 du code de commerce par la constatation que « le locataire est encore dans les lieux et n'a

L.145-14 et L.145-58 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE le bailleur qui exerce son droit de repentir, même irrégulièrement, renonce par la même à invoquer à l'encontre du preneur un motif légitime de

seules constatations que Mme Y..., titulaire du droit au bail, avait qualité pour agir à l'encontre du bailleur, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article