20 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-28 du Code de commerce ; qu'en revanche, le locataire qui exerce son droit d'option de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953, devenu

L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-28 du code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant

commerce, contrairement à l'opinion du premier juge et aux dispositions de l'article L. 145-1 du Code de commerce ; qu'il explique que les copreneurs indivis doivent tous être immatriculés au registre

L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce : 8.

145-28 du Code de commerce, 1719 du Code civil et 1376 du même Code.

1135 et 1728 du Code civil, ensemble de l'article L.145-17 I. du Code de commerce.

20 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-28 du Code de commerce, et calculée en fonction de la valeur locative des lieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la

au maintien dans les lieux que celui ci tire de l'article L. 145 28 du code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'acte par lequel les époux X...

L. 145-14 du Code de commerce, - dit que l'expert déposera le rapport de ses opérations au greffe de ce tribunal avant le 1er janvier 2005, - dit que la SARL GARAGE DU STADE devra consigner une provision

L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce.

L. 145-1, L. 145-14, L. 145-28, L. 145-29, L. 145-30 du Code de commerce ; 2 / que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; que le

[M] invoque les dispositions de l'article L 145-28 du code de commerce au soutien de sa demande formulée à titre subsidiaire de voir fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer.

le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré,

Il y a lieu de rappeler que cette indemnité doit être fixée à la valeur locative, et est régie par les dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce, de sorte que comme l'ont justement retenu

Aux termes de l'article L. 145-28 du Code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; jusqu'au paiement de

, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

L. 145-60 du code de commerce et, par refus d'application, l'article L. 145-28 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action en payement d'une indemnité d'éviction était irrecevable comme