1448 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 1° du même code : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kodak

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile

1448 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... estime la clause du contrat d'enseigne manifestement inapplicable au litige qui l'oppose à la SCM et manifestement nulle ; qu'il résulte de l'article 1448 du code de procédure civile que lorsqu'un

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe compétence-compétence et l'article 1448 du code de procédure civile.

1448 du code de procédure civile, de l'article 2060 du code civil, et des articles 6 §1 et 10 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3- ALORS

AUX MOTIFS QUE l'article 1448 du code de procédure civile dispose que " lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente

X..., ès qualités de liquidateur de la société Continental Biscuits ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1448 du code de procédure civile et l'article L. 442-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une convention d'arbitrage est manifestement inapplicable dès lors que l'une des parties

des Mousquetaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes

1458 du code de procédure civile, devenu 1448, selon lequel lorsqu'un litige dont un Tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'état, celle-ci

1458 ancien du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1448 du code de procédure civile ; 3°) Alors que le juge étatique ne peut se déclarer incompétent au

1448 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence. » Réponse de la Cour Vu l'article 1448 du code de procédure civile : 7.