L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre

450 du code de procédure civile

justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1441-4 du nouveau Code de procédure civile et 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article L. 311-12-

450 du code de procédure civile

à M. le président du Tribunal de grande instance de Strasbourg pour qu'il lui soit conféré force exécutoire par application de l'article L. 1441-4 du Code de procédure civile ; que les parties se donnaient

L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre

450 du code de procédure civile

[E] [I] et Mme [O] font le même grief à l'arrêt, alors « que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue, en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande

Elle soutient que le contrôle du juge saisi en application de l'article 1441-4 du Code de Procédure Civile est limité à la validité formelle de l'acte et à son apparente conformité quant à son objet, avec

auraient implicitement convenu de conférer à son rapport médical la valeur et l'autorité d'une expertise judiciaire, ou si, en application des articles 1441 et suivants du code de procédure civile, elles

de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A II du code de la sécurité sociale (ce dernier issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 entré en vigueur le 1er janvier 2019) disposent que

[M] ; AUX MOTIFS QUE l'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut

Sur le fond : Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A, II, du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de

de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de procédure civile ; Vu la

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

496 du code de procédure civile, une demande en rétractation de l'ordonnance conférant force exécutoire à la transaction ; Mais attendu que cet article figure dans le chapitre II dispositions spéciales

consolidé à ce jour ; en tout état de cause : condamner la CPAM DU PUY DE DOME au paiement d’une somme de 2.000 euros nets au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamner la CPAM DU