de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil ; 2°/ que le remploi fait par anticipation, lorsqu'il est inférieur à la contribution de la communauté à l'achat du bien, n'ouvre droit

1437 et 1469, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GAEC Lurra et M. A...à payer à M. X...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du GAEC Lurra et de M.

L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail ; 4°/ que la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil s'applique à toutes les actions afférentes aux sommes payables par année

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen,

1433, 1437 et 1538 du Code civil ; 2 ) qu'en concluant qu'il n'était pas démontré que le mari ait pu acquérir du matériel professionnel avec de l'argent qui appartenait en propre à la femme, sans rechercher

R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ; qu'en l'absence de détachement de salariés entrant dans les prévisions de l'article 14, 1, a, du règlement (CEE) n° 1408/1971 en vigueur à la date des faits poursuivis

700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance - DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G], a violé l'article 1437 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1437 du code civil : 5.

1437 et 1468 du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel, avant que de prononcer condamnation à l'encontre de Mme Y..., a établi le compte de récompenses par elle dues à la communauté ; que le

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de récompense en violation de l'article 1433 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir

"excipent des articles 1415 et 1418 du Code civil pour soutenir qu'il ne pourrait y avoir exécution sur leurs biens communs" ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que les époux X... avaient

1487 et 1498 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

Y..., sans avoir constaté, pour chacun d'eux, que l'acte d'achat portait bien la double déclaration prévue par l'article 1434 du Code civil ou, à défaut, que la femme avait bien accepté l'emploi ou le

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 8.

920, 921 et 1202 du code civil et l'article 2262 ancien du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 920, 921, alinéa 2, 1438 et 1439 du code civil : 7.

D. 1432-33 et D. 1432-34 ; - quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D. 1432-43. (). ".

1433 et 1434 du Code civil ; Mais attendu que les consorts du A... n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que l'administration n'avait pas rapporté la preuve, dès la notification des redressements