1402, 1433 et 1434 du code civil.

En conséquence, seules restent dues les factures 14307, 14329, 14330, 14331, 14332, 14333, 14335, 14337, 14338, 14348, 14350 et 14389 d'un montant de 15.281, 52 € TTC.

1435 et 1436 du code civil ; 2°/ que le remploi fait par anticipation, lorsqu'il est inférieur à la contribution de la communauté à l'achat du bien, n'ouvre droit à récompense que dans la mesure où

un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

1433 et 1434 du Code civil ; Mais attendu que les consorts du A... n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que l'administration n'avait pas rapporté la preuve, dès la notification des redressements

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.

X..., il y avait lieu de les écarter en considérant qu'ils n'avaient pas profité à la communauté, l'arrêt infirmatif ne satisfait pas les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

2262 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil ; 2°/ que la prescription

de l'époux titulaire des revenus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a par ailleurs violé par refus d'application les articles 1401 et 1403, alinéa 2, du code

450 du code de procédure civile

L. 12 du code des pensions de retraite des marins, la circulaire ENIM n° 34/2001 du 29 novembre 2001 et les articles 1 et 4 du décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code ; Attendu que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter

1353 du Code civil, ensemble l'article 1433 du même Code ; 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, en présence d'une preuve impossible à rapporter, le juge doit nécessairement recourir aux présomptions

1402, 1405 et 1433 du Code civil.

X... ne suffisait pas à rapporter la preuve d un profit tiré par la communauté de ses biens propres, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1433 du Code civil ; Mais

1433 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les deniers propres, encaissés sur un compte commun, avaient été utilisés par les époux ; qu'ayant, ainsi souverainement relevé

873 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 1432-10 du code des transports, sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GAEC Lurra et M. A...à payer à M. X...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du GAEC Lurra et de M.