142 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU, DEMANDEUR, PASSIBLE DES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 142

142 du Code de procédure pénale et était nulle ; qu'en estimant le contraire, la chambre d'accusation a violé l'article 142 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que le juge d'instruction

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2, 142-3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142, 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt

137-3, 142-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

Parici a, par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025, fait citer la société Serenis devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins que: “Vu notamment les articles

l'article 142 du Code de procédure pénale, le cautionnement garantit à la fois 1) la représentation de l'inculpé et 2) le paiement des frais avancés par la partie civile, de la réparation du dommage, et

142-2 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'article 142 du Code de procédure pénale que lorsque le cautionnement est payable en plusieurs règlements successifs, la décision qui ordonne

142-5, 142-6, 142-7, 142-12, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

DU 27 NOVEMBRE 1969, LEQUEL ARRET A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE PAR LUI FORMEE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'article 142 du Code de procédure pénale, le cautionnement garantit à la fois 1) la représentation de l'inculpé et 2) le paiement des frais avancés par la partie civile, de la réparation du dommage, et

que l'Ordre des avocats de Paris conteste les dispositions de l'article 142 du même décret en tant qu'elles sont relatives au médiateur des entreprises ; Sur les conclusions dirigées contre les articles

par le département au titre de l'article 142 du code de la famille et de l'aide sociale ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 142 du code de la famille etde l'aide sociale : "Les ressources

devra répondre, il échet à titre de mesure de sûreté, de maintenir l'inculpé sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; que toutefois pour tenir compte des dispositions de l'article

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

une demande de modification du contrôle judiciaire et fixé un cautionnement d'un montant de 50 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 142 de la loi du 24 juillet 1966, alors en vigueur ; Attendu que M.

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE CETTE MEME DECISION A, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AFFECTE LA TOTALITE DU CAUTIONNEMENT A LA GARANTIE DE LA REPRESENTATION