Elle fait remarquer que l'huissier n'a pas porté verbalement à sa connaissance les indications de l'article 1413 du code de procédure civile, comme le prescrit l'article 1414 du même code.

1416 du code de procédure civile, que cette opposition saisit le tribunal de la demande en recouvrement du créancier sur laquelle il lui appartient de statuer, conformément aux dispositions de l'article

relatives à la rémunération du contrat de travail alors qu'il s'y incorporait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 9.

connaissance de la secrétaire de la société de domiciliation Lys Conseil qui a reçu l'acte, comme le requiert l'article 1414 du même code ; que ces éléments permettent de retenir qu'il s'agissait d'une

R. 1412-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société POWERS TECH est recevable en la forme.

ledit jugement Et statuant de nouveau, au visa des articles 1413 et 1414 du Code de procédure civile, et 1103, 1217, 1231-5 et 1347 du Code civil, de : - Déclarer l'opposition de la SA DUBUGET

société STEF TRANSPORT PARIS ATHIS ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.132-8 du code de commerce pour se faire payer des transports qu'elle n'a pas elle-même réalisés ; que, dès lors

1415 et 1416 du code de procédure civile, ensemble les articles 668 et 669 du même code ; Et ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, dès lors que seule la date d'expédition de la lettre recommandée

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra CASA LOC SARL en son opposition ; L'article 1420 du code de procédure

1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra CIABRINI LEVAGE SARL en son opposition ; L'article 1420 du code de procédure

1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra CIABRINI LEVAGE SARL en son opposition ; L'article 1420 du code de procédure

1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra CASA LOC SARL en son opposition ; L'article 1420 du code de procédure

1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra [C] [H] SARL en son opposition ; L'article 1420 du code de procédure civile

1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra [J] CONCASSAGE DEMOLITION SARL en son opposition ; L'article 1420 du code

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le