X... n'est ni un emprunt ni un cautionnement ; que si le protocole transactionnel est considéré comme lié au rapport fondamental, l'article 1415 du code civil n'a également pas vocation à s'appliquer dès

1415 du Code civil n'est pas applicable aux biens donnés en gage par M.

1415 du Code civil, par trois arrêts du 15 mai 2002 la cour de cassation a, à nouveau, jugé que le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article

1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus

L. 341-2 du code de la consommation et 1415 du code civil n'étaient pas applicables au nantissement donné par M.

1415 du Code Civil n'est donc pas applicable à un nantissement de valeurs mobilières données en garantie de la dette d'un tiers comme c'est le cas en l'espèce ; Considérant par ailleurs qu'aux termes

procédures civiles d'exécution, des articles 220, 815-17, 1413, 1414 du code civil, de: -le Déclarer recevable et bien fondé -Confirmer le jugement du 13 janvier 2023 rendu par le juge de l'exécution

1405 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'aux termes de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance

1416 précité du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamné les époux [I] aux dépens distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.

1415 du Code civil n'est pas applicable aux promesses d'achat signées le 23 novembre 2001 par Monsieur X... et, rejetant toute autre demande, d'avoir condamné les exposants à payer la somme de 4 000 euros

1415 du Code civil, issu de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1985, applicable à compter du 1er août 1986, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - Les dispositions des () 1° bis () et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont

DE L'ARTICLE 1410 NOUVEAU DU CODE CIVIL LA DETTE GREVANT LA LIBERALITE ECHUE A LA FEMME PENDANT LE MARIAGE LUI DEMEURE PERSONNELLE, ALORS QUE X...

1417 du code général des impôts.

1415 du code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué, l'arrêt du 12 mars 1997 a condamné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1414, 1415 ET 1418 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS

du dispositif d'exonération ; qu'en excluant ce contrat du dispositif légal au motif qu'il avait été signé le 14 octobre 1991, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article