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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239ecd5801467740c23d

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

L. 141-3 et suivants, notamment L. 141-9 du Code du travail, une indexation de tous les salaires sur le minimum de croissance, garantie exclusivement réservée aux salariés dont les rémunérations sont

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206613_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00358

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 141-2, 143-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a révoqué le contrôle judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c23e

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

L. 141-3 et suivants, notamment L. 141-9 du Code du travail, une indexation de tous les salaires sur le minimum de croissance, garantie exclusivement réservée aux salariés dont les rémunérations sont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2214920_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ne figurent pas sur la décision attaquée le nom, les coordonnées de l'interprète ni la langue utilisée ; - elle

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300259_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

141-3 du code de l'environnement de la province Sud, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'était pas tenu de répondre à la demande d'information qui lui était présentée sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6319868d51eeae4f1309d05b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
TA

Référés 8

DTA_2205956_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

ainsi que les dispositions de l'article 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle lui a été notifiée sans explication des voies de recours ; - elle est entachée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405005_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 141-3 du code de l'entrée et ; du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2306338_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8aaab3b6868ad1f983874

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Maître JEANNOT, avocate choisie du barreau de Nancy, absente lors du prononcé de la décision et de [D] [O], interprète assermenté en langue anglaise par téléphone conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JLD

678194cf6d34da2cbdcdf96a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

audience publique, au palais de Justice, En présence de Monsieur [K] [T], interprète en langue italienne, assermenté près la cour d’appel de Nancy, par téléphone conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216555_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'elle comprend dès le début de la procédure ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0417JUD000915410

Admin. suprême

17 avril 2014

17 avril 2014

141 § 3 du code de procédure pénale).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00295

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... est bien tenu à garantie conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de commerce, et Mme Z... est fondée à demander, comme elle le fait et comme l'option lui en est ouverte par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300012

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, en violation des dispositions de cet article. » Réponse de la Cour 16.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b410

Cassation

10 mai 1983

10 mai 1983

VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 141-2, D. 141-3, R. 154-1 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ef9

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

D. 141-3 du Code du travail stipule que le salaire horaire à prendre en considération est celui correspondant à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04391_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

décembre 2008, les stipulations des articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 141-3 du code

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50708

Cassation

1 juin 1983

1 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRECISS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X...

Source officielle

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