, avoués, conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile.

1382 du code civil, -condamner Monsieur [I] [A] à lui payer la somme de 30.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

défenderesse étant seule présente, le Tribunal relève que la société G2L HUISSIERS a sollicité, qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Bergerac en application l'article

Conformément aux stipulations de la requête en injonction de payer et en application de l'article 1408 du code procédure civile, en cas d'opposition l'affaire doit être renvoyée devant le tribunal de commerce

1408 du Code de procédure civile demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Pontoise.

1408 du Code de procédure civile, en cas d'opposition l'affaire sera immédiatement renvoyée devant le tribunal d'activités économiques de Marseille.

1408 du code de procédure civile.

1408 du code de procédure civile.

Elle rappelle les règles de compétence en matière d'injonction de payer, le fait qu'elle s'était prévalue de l'article 1408 du Code de procédure civile dans sa requête et elle soutient que la clause attributive

L'affaire a été enrôlée devant le Tribunal de commerce de Lisieux conformément à l'article 1408 du Code de procédure civile.

1408 du code de procédure civile.

A l'audience du 3 avril 2025, le conseil du demandeur dépose des conclusions dans lesquelles il sollicite de : Vu le contrat de fourniture de gaz référencé GAZ_2022623_17536_AFA, Vu l'article 1408 du

d'injonction de payer à l'encontre de la SAS ATLANTIQUE SERVICES HYGIENE pour une somme de 540 € en principal, assortie de frais accessoires d'un montant de 6.22 €, d'une somme de 50 € au titre de l'article

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 843 du Code civil, ensemble les articles 1401 à 1408 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, à supposer même que les

l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 17 octobre 2025 par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Dax au bénéfice de la société G FINANCE PYRENEES SAS et ce en application de l'article

1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, devenue le tribunal des activités économiques de Paris ; Attendu que les parties ont été convoquées